Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 7
Versions de la disposition
7. Au plus tard 45 jours avant la date des désignations, le président-directeur général d’un établissement doit transmettre au président la liste des membres du département régional de médecine générale fournie par ce dernier. La liste doit mentionner une adresse et, lorsque disponible, une adresse électronique permettant de rejoindre chacun de ces membres.
